V. par ex. Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.). Ce qui toutefois, spécifie la notion de territoire en droit international, c’est qu’elle ne renvoie généralement pas à l’élément déterminateur d’« une » compétence mais d’une compétence spécifique – la compétence étatique souveraine – que fonde le titre territorial. Il doit respecter les lois des deux États à moins qu'une convention règle les différends. V., B. BADIE, M.-C. SMOUTS, « L’international sans territoire ». Il en résulte, d'une part, que les questions de frontières prennent une place considérable dans les relations internationales et notamment dans les nombreux contentieux relatifs à la délimitation des espaces terrestres et maritimes entre les États. Les archives tombent sous le coup des mêmes règles. Ainsi, la Russie a succédé à l’ex-URSS aux Nations unies, tandis que les autres États nés après la chute du communisme ont posé une demande d’adhésion à l’Organisation (à l’exception de l’Ukraine et de la Biélorussie qui disposaient déjà d’un siège à l’Assemblée Générale). On comprend dès lors que la formation et la délimitation du titre territorial aient en droit international une importance toute particulière. Reconnaissance implicite : comportement (échange d'ambassadeur, traités bilatéraux avec un État non encore reconnu, traités multilatéraux à moins que l'État n'indique clairement sa volonté de ne pas reconnaître l'une des parties). L’institution de l’occupation militaire repose ainsi sur la création d’un espace doté d’un statut particulier, destiné notamment à protéger la population civile et, autant que faire se peut, la souveraineté de l’Etat détenteur du titre territorial. ex. Traité de Versailles du 28 Juin 1919, « Pacte de la société des Nations », article 22. Il y a un devoir de non-reconnaissance en cas d’État résultant d’un usage illicite de la force. La soumission de l’État au droit international lui permet de conclure des conventions, dans la mesure où la souveraineté n’est pas un argument valable pour se soustraire aux termes d’un accord. La question des droits acquis : Une distinction doit être faite entre les droits publics acquis avant le changement de souveraineté (droit à la nationalité, droit électoral, droit des fonctionnaires aux pensions de retraite, droits sociaux), qui ne sont pas opposables à l’État successeur, et les droits privés acquis (droits patrimoniaux), que le changement de souveraineté laisse en principe intacts (mais qui peuvent faire l’objet de nationalisations). 104 (b.5)]. 20Cette opération de délimitation est contrainte par des règles et principes internationaux qu’il est impossible de résumer ici [38]. 25Si la première hypothèse est aujourd’hui révolue – elle renvoie au système des mandats existant à l’époque de la Société des Nations [47] – la seconde demeure d’une actualité rarement démentie. Comme c’est souvent le cas dans la doctrine qui s’est consacrée au territoire. Dès lors qu'ils sont assimilés à des étrangers, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui est chargé de leur donner la qualité d'apatride ; cette décision est soumise au contrôle du juge administratif (Conseil d'État, 1981, Subranamian). Ex. Créé en 2001, le Cabinet DROITS et TERRITOIRES exerce la majeure partie de ses prestations à l’égard des collectivités territoriales sur tout le territoire, tant en conseil qu’en contentieux. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » En 1946, la colonie deviendra un Territoire d'outre-mer avant d'accéder à l'indépendance en 1977. V. par ex., A. BRETT, « Francisco de Vitoria and Francisco Suarez ». V., T. FLEURY GRAFF, « La territorialité à l’épreuve des activités transnationales. Selon la définition usuelle du terme « primordial » que proposent les dictionnaires de langue française. 28L’expression de « territoire communautaire » ou de « territoire de l’Union » est fréquente en droit de l’UE. Cf. Le problème (I) », et « Après la Libye, Avant la Syrie ? Souveraine puisque fondée sur son seul titre territorial, la compétence de l’Etat au sein de ses frontières est ainsi également « de principe » et prime les autres chefs de compétences exposés plus haut. V. not. 8La compétence territoriale se distingue, tout d’abord, de la compétence personnelle en cela que le titre personnel fonde la compétence de l’Etat pour connaître de faits commis par – c’est la compétence personnelle « active » – ou subis par – c’est la compétence personnelle « passive » – ses nationaux, et ce indépendamment de la localisation des faits concernés. lorsque le Conseil de Sécurité fait usage du chapitre 7 et impose aux États de venir en aide à d'autres pays en cas de rupture de la paix ou de menace grave à un État, et ce par tous les moyens même par l'usage de la force (seule intervention armée admise et licite en droit international). International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . Il ne s'agirait pas d'une proprietas, mais d'un … D. ALLAND, « Les représentations de l’espace en droit international public ». Problème de l'apatride : (surtout l'ex-URSS qui retirait la nationalité aux dissidents). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Convention de Vienne du 22 août 1978 sur les successions d’État en matière de traités (entrée en vigueur le 6 novembre 1996). U Thant[3] a déclaré à l'occasion de l'affaire dite du « Biafra », en 1970 que « l'ONU n'a jamais accepté et n'acceptera jamais, je pense, le principe de séparation d'une partie d'un État ». On trouve le UNHCR - L'Agence des Nations unies pour les réfugiés chargée au niveau international de cette question et de leur protection. concernant la Crimée, L. IMBERT, « Crimée : récit d’une annexion éclair ». Opinion individuelle du juge McNAIR (à propos des territoires sous mandats dans le cadre de la S.D.N. Mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. Il rappelait implicitement le principe d'intégrité territoriale affirmé notamment dans la déclaration de 1970 sur les principes touchant les relations amicales entre États. En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme et l’« élément déterminateur d’une compétence » . Les pays membres de l'ONU n'ont aucun intérêt à reconnaître un droit général de sécession, car celle-ci représente une menace directe à la souveraineté étatique, puisqu'une sécession entraîne un affaiblissement des trois éléments constitutifs d'un État : la population, le territoire et le gouvernement. 2Territoire et droit international ont ainsi partie liée depuis fort longtemps, mais l’on aurait tort d’y voir, à ce stade, une spécificité de cette branche du droit. Très discutée, cette forme de prescription acquisitive a été implicitement reconnue par la CIJ dans l’. Ce principe a une valeur coutumière (jus cogens). Par exemple, le Biaffra est resté indépendant de 1967 à 1970. Parfois, un temps de réflexion permet à l’État successeur d’approuver au cas par cas les obligations de l’État cédant qu’il accepte de prendre à sa charge. Elle désigne en effet tous les cas dans lesquels le territoire d’un Etat est concerné par une occupation militaire étrangère. D'autres modes de transmission du territoire sont en rapport avec le droit féodal ou les ins… Ainsi, sur les dix dernières années, dix arrêts au moins ont concerné, plus ou moins directement, cette question sur un total de moins de trente arrêts, si l’on regroupe en une seule affaire celles relatives à la licéité de l’emploi de la force engagées par la Serbie-Monténégro contre les membres de l’OTAN et jugées en 2004. - Le territoire en tant qu'objet d'un droit de l'Etat. Le domaine public de l’État cédant passe à l’État successeur dans la mesure où il s’agit de biens destinés à l’usage public, la population restant la même. Mais dans tous les cas, aucune dette ne passe à un État nouvellement indépendant, ex-colonie sauf dans le cas du traité du 31 août 1990, relatif à l'établissement d'une unité allemande. Les biens peuvent être partagés entre les différents États successeurs par un accord. Article 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982. Du point de vue du droit international, l'État est défini comme un groupement d'individus établi sur un territoire déterminé, sous l'autorité exclusive et effective d'un gouvernement. affaire Île de Palmas). 2 § 4 de la Charte des Nations Unies) qu’au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les traités politiques, (traités d’alliance, accords relatifs à un statut de neutralité…) ne sont pas transmissibles au nouvel État. Selon la Commission du droit international (CDI), la succession d’État « s’entend de la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire » (article 2 des conventions de Vienne de 1978 et de 1983). La reconnaissance marque la normalisation des rapports d’un État nouveau avec les États qui le reconnaissent. Le but de cet article est d'examiner les principes des transferts de territoire en droit international au moment de l'achat de la Louisiane au début du 19ème siècle, afin de voir si la cession de la France napoléonienne aux États-Unis d'Amérique était valide. B. STERN, « Les règles coutumières internationales générales relatives à l’application extraterritoriale du droit ». You are currently viewing the French edition of our site. : le partage de Moscou (1992) == 61 % des biens publics pour la Russie et 13 % pour l’Ukraine. 2625 sur le principe d’égalité du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : les peuples ont le droit de choisir librement un statut politique et un mode de développement en dehors de toute pression extérieure. unilatérale (espace national/international) ; conventionnelle (entre deux États limitrophes) ; quand l’intervention est sollicitée par l’État concerné, en cas d’intervention humanitaire : c’est une pratique ancienne (début. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le territoire terrestre par lequel on désigne le sol, le sous-sol, les eaux comprises à l'intérieur des frontières telles que les rivières, les lacs ou section d'un fleuve international traversant ou bordant le territoire terrestre. Il y a dissolution d’État lorsqu’un État préexistant éclate en plusieurs États nouveaux. 10Enfin, la compétence territoriale d’un Etat se distingue de sa compétence universelle, qui lui permet de connaître de certains crimes dont la gravité exige une répression indépendante des éléments classiques – territoire, nationalité, intérêts supérieurs – de rattachement à la compétence étatique. En droit international, on ne peut en effet concevoir l'un sans l'autre car un État suppose un territoire et parce qu’en dehors des territoires antarctiques, il n'existe pas de territoire sans État. : affaire de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau de 1985. A. HUET, R. KOERING-JOULIN, « Compétence des tribunaux répressifs français et de la loi pénale française. L’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies retranscrit explicitement cette conception, qui stipule que : 4Entièrement phagocytée par l’institution étatique, cette conception de l’espace continue toutefois de montrer ses limites en tant que facteur de stabilité internationale : la répartition de l’espace en territoires clos est aussi, et toujours, facteur de jalousie [9] et d’opacité [10]. En France, art. Tout d’abord, l’État successeur prend en charge une partie de la dette publique générale, concernant le territoire cédé. La reconnaissance est un acte discrétionnaire et donc essentiellement lié à des considérations d’opportunité politique. Les traités territoriaux et les traités-lois conclus dans l’intérêt général de la communauté internationale sont maintenus en vigueur. M. FLORY, « Le couple Etat-territoire en droit international contemporain ». Les autres États issus de la dislocation yougoslave ont demandé et obtenu leur admission à l’ONU. : Mandchoukouo, 1931 : les États-Unis ont refusé de le reconnaître (doctrine STIMSON) repris dans une déclaration de la Société des Nations le 11 mars 1932 (condamnation du Japon). La compétence territoriale. AGNU 1514 du 14 décembre 1960 : droit à la décolonisation == principe absolu, opposable à tous les États. La souveraineté est soumise au droit international, Les conséquences sur le rapport entre États successeurs et États prédécesseurs, Le cas des États nouvellement indépendants (ENI), Office français de protection des réfugiés et apatrides, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=État_en_droit_international&oldid=172964893, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. You might also want to visit our International Edition. En théorie, l’État nouveau doit demander son admission. En vertu de celui-ci, la puissance occupante ne peut ainsi, par exemple, ni modifier le droit existant dans l’Etat occupé, ni modifier la structure politique et institutionnelle de celui-ci [48] : cette obligation vaut pour toutes les parties du territoire faisant l’objet de l’occupation. L’idée que se font les Autochtones du territoire découle d’une vision du monde complexe et spécifique à leur culture. L’annexion, en 2014, de la Crimée par la Russie et le conflit qui continue d’opposer cette dernière à la Géorgie à propos de l’Ossétie le prouvent. ). La pratique admet toutefois la participation automatique d’un État né de la fusion de deux États membres, et celle de l’un au moins des États nés de la dislocation d’un État partie au traité.
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